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Mentions légales

  1. Présentation du site

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site ravalement-33.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

    L'utilisation du site ravalement-33.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site ravalement-33.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.


    Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ravalement-33.fr, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.


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  3. Description des services fournis

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  5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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  6. Limitations de responsabilité

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  7. Gestion des données personnelles

    En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.


    A l'occasion de l'utilisation du site ravalement-33.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site ravalement-33.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.


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    Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.


    Aucune information personnelle de l'utilisateur du site ravalement-33.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Jose Faucheux ravalement 33 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site ravalement-33.fr.


    Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

  8. Liens hypertextes et cookies

    Le site ravalement-33.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de Jose Faucheux ravalement 33. Cependant, Jose Faucheux ravalement 33 n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.


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  9. Droit applicable et attribution de juridiction

    Tout litige en relation avec l'utilisation du site ravalement-33.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

  10. Les principales lois concernées

    Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

  11. Lexique

    Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.


    Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).